Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yasmina AYARI, exploitant Jasmineliteconcierge, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de conciergerie proposés, ci-après dénommée "le Client".

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services de conciergerie haut de gamme incluant notamment :

• Gestion locative et conciergerie pour locations saisonnières
• Accueil et remise des clés
• Ménage et entretien des logements
• Gestion du linge
• Services sur-mesure selon les besoins du Client

3. Devis et acceptation

Toute prestation de services fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, les tarifs et les modalités d'exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par retour signé ou par email, vaut acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les tarifs sont disponibles sur simple demande ou sur le site internet.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite de 1000 euros conformément à la législation)
• Carte bancaire

Un acompte de 30% peut être demandé à la commande pour les prestations importantes. Le solde est dû à la fin de la prestation ou à réception de la facture selon les modalités convenues.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% annuel seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans les délais convenus lors de l'acceptation du devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, etc.).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Garantir l'accès au logement ou aux lieux de la prestation
• Informer le Prestataire de toute particularité ou difficulté
• Régler les prestations selon les modalités convenues
• Fournir un logement en état de propreté raisonnable

8. Annulation et modification

Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

• Annulation plus de 7 jours avant : remboursement intégral ou report sans frais
• Annulation entre 3 et 7 jours avant : 30% de retenue
• Annulation moins de 3 jours avant : 50% de retenue
• Annulation moins de 24 heures avant : totalité due

9. Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.

Le Client est responsable de la garde et de la sécurité de ses biens. Il est recommandé de souscrire une assurance couvrant les risques liés aux locations saisonnières et aux interventions de tiers dans le logement.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation, à l'adresse : contact@jasmineliteconcierge.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Thonon-les-Bains (74) seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.